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Ce que vous devez connaître sur la gestion locative

La gestion de l’emplacement est un domaine de l’immobilier très actif et en constante évolution. Le placement d’un bien subit actuellement certains changements car il est régi par diverses lois et procédures administratives nécessaires. À partir de 2023, il ne sera plus possible de louer un logement dont la consommation énergétique est trop élevée. Tous les biens devront, au minimum, être associés à l’étiquette E à partir de 2028.

Nouvelles réglementations dans le domaine de la gestion locale

Dans deux ans, il sera illégal de mettre en location un bien immobilier énergivore. Aucun logement ne devra consommer beaucoup d’énergie à partir de quelques années. Des aides seront accordées aux huissiers afin de soutenir leur travail de mise en conformité. Des sanctions seront prévues en cas de non-respect de la nouvelle législation.

Aucun propriétaire ne devra donc déroger à la règle et procéder à des modifications afin de conserver son bien à son emplacement actuel. La loi Nogal a également incité les propriétaires d’immeubles d’huissiers à confier à un professionnel la gestion de leur résidence. Cette loi, qui vise à améliorer les relations entre les riverains et les propriétaires, entraîne un certain nombre de changements, dont les suivants :

Consignation du dépôt de garantie par l’agence immobilière en une garantie de compte séquestre ;

Exigence d’une seule garantie au lieu de deux ou trois actuellement ;

Création d’un mandat de gestion facultatif avec une garantie “salaires impayés”.

Cette nouvelle réglementation incite donc les locataires à confier la gestion de leur logement à des courtiers immobiliers.

Pourquoi confier la gestion de son logement à une société immobilière ?

Si de nombreux chefs d’entreprise s’occupent eux-mêmes des tâches laborieuses de gestion locale, il est tout à fait possible de modifier le propriétaire ou de déléguer la gestion du bien à une agence immobilière. En confiant un bien à une agence immobilière, les professionnels disposent de toutes les connaissances nécessaires pour conseiller, par exemple, sur la manière de résoudre un contrat de gestion locative avant son expiration. Que ce soit pour un bien en vente ou en location, les agents immobiliers s’occupent de toutes les démarches nécessaires et assurent, entre autres, une protection juridique en cas de litige entre le propriétaire et le locataire.

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Comment récupérer un contrat de gestion locale avant sa date d’expiration ?

Lorsqu’un prestataire de services immobiliers gère un bien locatif, deux circonstances offrent au mandant la possibilité de mettre fin à un contrat de manière anticipée :

  • Suite à la vente du bien immobilier
  • Dans le cas où le gestionnaire commet une faute grave.

Si le mandataire et le mandant sont engagés dans un litige, la procédure peut prendre du temps. Dans cette situation, l’huissier propriétaire doit envoyer une lettre recommandée et comportant un accusé de réception. Différents détails, comme la référence du contrat, le rappel des dispositions de la loi Chatel, les raisons de la démission, ou encore la durée du contrat, doivent être indiqués dans la demande de démission.

Informer le gestionnaire actuel de l’échéance du contrat entre trois et un mois avant le renouvellement est exigé par la loi Chatel si le bien est déjà sous la gestion d’un gestionnaire immobilier sur place afin de procéder au renouvellement du mandat.

Qui est responsable de la recherche d’un locataire ?

La recherche d’un locataire peut relever de la compétence de l’administrateur de biens. Il vous sera fréquemment proposé, notamment si vous faites appel à une agence immobilière pour gérer votre bien. Dans ce cas, l’agence dispose d’un pôle location qui s’occupe de la commercialisation (trouver un local) et d’un pôle gestion qui prend le relais après la signature du prêt.

Mais attention à la rémunération : généralement, la recherche d’un locataire n’est pas comprise dans le coût du contrat de gestion, et l’agence est libre de déterminer les frais que le propriétaire du bien locatif doit payer. Toutefois, conformément à la loi Alur du 24 mars 2014, elle est tenue de les exposer dans une vitrine.